LE PRESENT CONTRAT REGIT LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE L’ASSOCIATION / UTILISATEUR ET DE L’ASSOCIATION MYASSOC POUR SA PLATEFORME MyAssoc .

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation de notre plateforme web avant de l’utiliser. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de MyAssoc.org et les conditions d’utilisation de MyAssoc.org par l’utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation de la plateforme MyAssoc.org suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions ainsi que de la politique de confidentialité disponible au lien ci-après : https://www.myassoc.org/politique-de-confidentialite-protection-des-donnees-personnelles-myassoc/ et leur acceptation inconditionnelle.

Elles constituent donc un contrat entre l’association MYASSOC pour sa marque MyAssoc et l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales ainsi que de la politique de confidentialité, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la plateforme MyAssoc.org

DÉFINITION DU SERVICE.

L’association MYASSOC dont le siège social est situé chez son Président, au 1^er Juillet 2025 : Daniel LAMOTTE

– 337, Les Blottières – 41110 CHÂTEAUVIEUX – France, met à la disposition des Internautes une application en ligne permettant la gestion d’un club service, d’une association ou assimilée via le site internet www.myassoc.org

L’application est hébergée à l’adresse internet www.myassoc.org ou toute autre adresse crée pour

l’utilisateur. Elle comprend l’interface en ligne et la base de données.

L’utilisateur de www.myassoc.org est une structure de type associative. La plate-forme de gestion d’association comprend une suite complète de gestion du fonctionnement d’une association incluant la partie financière, la partie administrative, la partie communication ainsi qu’une partie collaborative sou forme de réseau social privé. La description des services fournis est disponible sur le site Internet www.myassoc.org

Frais de gestion

L’accès pour une association ou un groupe d’associations se fait en contrepartie de l’adhésion à l’association MYASSOC et du règlement de sa cotisation. Le prix de l’adhésion donnant l’accès à la plateforme myassoc.org, est disponible à l’adresse www.myassoc.org.

L’adhésion à MYASSOC se prolongera par tacite reconduction.

Engagements de qualité et responsabilité

MYASSOC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires pour mener à bien sa mission et pour garantir notamment le bon fonctionnement de sa plate-forme de gestion d’association

dans le cadre du présent contrat. C’est pourquoi, dans un souci de qualité de service vis à vis de ses Clubs, MYASSOC mettra en œuvre :

• Des moyens techniques visant à procurer à l’association des performances appropriées.
• Des systèmes de sauvegarde des informations stockées.
• Une procédure de récupération des informations stockées (sur demande).

Malgré tout le soin apporté par MYASSOC et ses partenaires techniques pour exploiter, vérifier et mettre à jour sa plate-forme de gestion d’association www.myassoc.org, la responsabilité de MyAssoc ne saurait en aucun cas être engagée, dans le cas où l’association subirait, de manière directe ou indirecte, des dommages financiers ou techniques, perte d’exploitation ou perte d’image de marque ou tout autre préjudice de quelle que nature que ce soit, qui pourrait intervenir parallèlement ou consécutivement à l’utilisation d’un des modules de sa plate-forme de gestion d’association. Il est expressément entendu que l’ASSOCIATION assume ses risques financiers, industriels, professionnels respectifs.

Quoi qu’il en soit, en cas de responsabilité déclarée de MYASSOC pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages et intérêts que MYASSOC pourrait être amenée à verser à l’ASSOCIATION ne sauraient excéder le montant de la redevance payée par l’ASSOCIATION pour l’utilisation de la plateforme de gestion d’association MYASSOC.org

Disponibilité – Authentification

L’accès à plate-forme de gestion d’association est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’adresse qui vous est générée pour l’association. Il est expressément admis, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de ses services, que son accès soit momentanément interrompu sans que l’ASSOCIATION puisse prétendre, sous quelle que forme que ce soit, à une quelconque indemnité.

Pour utiliser la plate-forme de gestion d’association, chaque membre de l’ASSOCIATION dispose de Codes d’accès qu’il aura défini lui-même à partir du jour de la mise à disposition du service de gestion d’association. L’adresse email et le code d’accès sont réputés nécessaires et suffisant pour identifier contractuellement, au regard du présent contrat, les membres de l’ASSOCIATION qui acceptent sans réserve cette méthode d’authentification.

C’est pourquoi ces Codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Chaque utilisateur de l’ASSOCIATION est seul responsable de leur protection et de leur utilisation et s’engage à prévenir sans délai MYASSOC, par email, dans le cas où il constaterait que le caractère confidentiel des Codes d’Accès ne serait plus assuré.

MYASSOC s’engage à suspendre l’accès à l’application pour quiconque utiliserait les codes d’accès objets de cette perte de confidentialité. De ce fait, MYASSOC ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation détournée ou non autorisée des codes d’accès de l’ASSOCIATION.

Données personnelles

MyAssoc attire l’attention de l’association membre sur le fait que ses données comportent les informations personnelles de ses membres, sympathisant et tiers et qu’il appartient à l’association le cas échéant de respecter la réglementation en vigueur.

Limite d’utilisation – propriété

La plate-forme de gestion d’association www.myassoc.org est la propriété exclusive de MYASSOC qui est la seule titulaire des droits d’auteur et d’exploitation commerciale.

A ce titre, MYASSOC accorde à l’ASSOCIATION un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif de la plate-forme et aux pages MyAssoc au travers d’un abonnement prenant plusieurs formes en fonction du contrat (voir conditions explicites sur le site myassoc.org) Sa copie ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales. En cas d’attribution d’un nom de domaine à un Club, MYASSOC reste seul propriétaire de ce nom de domaine pendant la durée de l’abonnement de l’ASSOCIATION. A la fin de l’abonnement ce nom de domaine retournera dans le domaine public. En cas de personnalisation du logiciel pour un Club, MYASSOC reste seul propriétaire du code logiciel développé, l’ASSOCIATION ne pourra en aucun cas prétendre à avoir accès au code source développé. La plate-forme de gestion d’association étant en perpétuelle évolution l’ASSOCIATION accepte que le logiciel en ligne soit modifié sans avertissement préalable. MYASSOC est seul décideur des fonctionnalités que comporte sa plate-forme de gestion d’association, ainsi que de son aspect visuel (interface utilisateur). Il est strictement interdit à l’ASSOCIATION de faire bénéficier un autre tiers de tout ou partie des services proposés par MYASSOC sans le consentement écrit de MYASSOC.

Acceptation des risques informatiques

L’ASSOCIATION reconnaît être avisée des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à l’Internet que ce soit en matière de performance globale aléatoire, de niveau de sécurité faillible, d’accessibilité continue non garantie aux services du Web, d’hétérogénéité entraînant parfois des problèmes d’incompatibilité des systèmes informatiques, sans qu’en aucune manière, la responsabilité de MYASSOC puisse être engagée en cas de dysfonctionnement de sa plate-forme de gestion d’association qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques. Afin de limiter de tels risques, MYASSOC s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques et technologies disponibles sur le marché que ce soit en matière de logiciels anti-virus, de système pare-feu, ou tout autre système informatique qu’il jugera nécessaire pour rendre plus sûr et plus performant l’accès à sa plate-forme de gestion d’association. MYASSOC s’engage également à fournir à l’ASSOCIATION, sur simple demande, la configuration minimum obligatoire pour utiliser normalement sa plate-forme de gestion d’association.

RÉSILIATION

Conformément à la législation française en vigueur relative sur la vente à distance, l’ASSOCIATION est informée qu’elle dispose d’une période de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date d’inscription, pour exercer son droit d’annulation sans pénalités et sans motifs. MYASSOC pourra résilier de plein droit le contrat le liant à l’ASSOCIATION ou lui interdire l’accès à sa plate-forme de gestion d’association sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles, en cas de manquement par l’ASSOCIATION à l’une de ses obligations figurant dans le présent contrat.

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de l’inscription à MyAssoc.org. L’ASSOCIATION peut résilier la souscription à tout moment, auquel cas le compte est désactivé sous quinze (15) jours calendaires et les données effacés.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, le tribunal de grande instance de Blois, 41000, sera considéré comme compétent.